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Références réglementaires
Le cadre applicable est européen avant d'être français. La recommandation ERC 70-03 et les décisions de la Commission fixent les paramètres ; l'Arcep les transpose. Les fréquences et les paramètres techniques sont donc, sauf exception, les mêmes dans chaque État membre.
Le cadre évolue. La recommandation ERC 70-03 a été amendée en juin 2026, la norme ETSI EN 300 220-2 refondue en mars 2025. Toute citation doit mentionner la version employée et sa date. Liens vérifiés le 17 septembre 2026.
Cadre français
Décision de référence
Portail d'entrée
Cadre européen
Recommandation ERC 70-03
Commission européenne
- Décision 2006/771/CE9 novembre 2006 · texte de base (nouvel onglet)
- Décision 2013/752/UEmodifie 2006/771/CE (nouvel onglet)
- Décision (UE) 2017/1483modifie 2006/771/CE (nouvel onglet)
- Décision (UE) 2018/1538874-876 et 915-921 MHz (nouvel onglet)
- Décision (UE) 2019/1345modifie 2006/771/CE (nouvel onglet)
L'exception importe : l'appendice 3 de la recommandation ERC 70-03 indique les pays où une allocation n'est pas disponible ou diverge de la position commune.
Normes techniques
ETSI EN 300 220
Ce qui concerne les réseaux maillés
Rapport cyclique, temps d'occupation, temps de retour de canal, écoute avant émission : la version de 2025 les traite, et ils s'appliquent directement aux protocoles LoRa de la bande.
Points en cours d'instruction
Ce dossier reste ouvert. Les points ci-dessous sont en cours de vérification ou de collecte ; ils seront ajoutés à cette page une fois établis. Ils relèvent du rôle de veille réglementaire, ouvert aux contributions.
| Point | État |
|---|---|
| Liens EUR-Lex directs des décisions de la Commission européenne | Vérifiés le 17 septembre 2026 |
| Tableau national de répartition des bandes de fréquences, ANFR | À récupérer |
| Conditions de déclaration à l'ANFR au-delà de 1 W PAR | À préciser |
| Positions nationales divergentes dans l'ERC 70-03, appendice 3 | À extraire |